Quiconque a déjà loué un appartement ou une maison sait qu’à un moment donné, des travaux peuvent devenir nécessaires. Toutefois, lorsque c’est votre cas et votre propriétaire veut faire des travaux, plusieurs questions et préoccupations peuvent se poser. Quelles sont vos droits et vos obligations en tant que locataire ? Quelles démarches le propriétaire doit-il suivre ? Dans le présent billet, je vais clarifier ces points en m’appuyant sur les lois en vigueur. Vous trouverez également quelques histoires personnelles tirées de ma propre expérience en rénovation.
Travaux propriétaire pendant location : que dit la loi ?
La loi régit strictement les travaux que le propriétaire peut effectuer pendant une location. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le propriétaire à livrer un logement salubre. Cela inclut divers travaux, allant de la ventilation à l’entretien des parties communes.
Le locataire doit permettre l’accès à son logement pour des travaux urgents, nécessaires à la conservation du bien, comme les réparations des installations électriques ou l’étanchéité du toit. Ces situations exigent une intervention rapide pour ne pas compromettre l’habitabilité du logement.
Par ailleurs, la loi Grenelle de juillet 2010 autorise les propriétaires à réaliser des travaux d’amélioration énergétique durant la location. Ces initiatives visent souvent à rendre le logement plus économe en énergie, ce qui peut finalement bénéficier à toutes les parties concernées.
Néanmoins, la loi Alur impose une notification préalable au locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant la nature et les dates des travaux. Les travaux ne peuvent pas être conduits les samedis, dimanches et jours fériés, sauf accord du locataire.
Les travaux à la charge du propriétaire
Pour assurer le confort et la sécurité des locataires, le propriétaire a des responsabilités spécifiques quant aux travaux à réaliser. Les travaux peuvent être répartis en différentes catégories :
- Travaux de salubrité : Installation et entretien des systèmes de ventilation, réparation des escaliers et rampes d’accès, entretien des installations électriques et de gaz.
- Travaux pour la performance énergétique : Améliorations visant à réduire la consommation d’énergie, comme l’isolation thermique et le remplacement des fenêtres.
- Travaux d’entretien des parties communes : Réparation de l’ascenseur, rafraîchissement des couloirs et autres espaces partagés.
En cas de défaillance à réaliser ces travaux, le locataire doit avertir le propriétaire par lettre recommandée. Si aucune réponse n’est reçue sous deux mois, il peut saisir une commission ou un tribunal pour statuer sur le litige.
Personnellement, en tant qu’expert en travaux, j’ai souvent vu des propriétaires négliger l’importance des améliorations énergétiques. C’est un domaine exigent mais crucial, et il est toujours judicieux de se conformer aux nouvelles normes pour éviter des sanctions ou des litiges futurs.
Mise en œuvre des travaux pendant une location
La mise en œuvre des travaux par le propriétaire est encadrée par des formalités précises. D’abord, le locataire doit être informé à l’avance par une notification écrite. Cette lettre doit inclure :
- La nature des travaux : S’agit-il de réparations urgentes, de rénovation ou d’amélioration énergétique ?
- La durée estimée des travaux : Cela permet au locataire de s’organiser en conséquence.
- La date de début des travaux : Cela permet d’éviter tout malentendu et d’assurer la présence du locataire pour faciliter l’accès au logement.
Il est indispensable de savoir que si les travaux durent plus de 21 jours, le locataire peut exiger une réduction du loyer selon l’article 1724 du Code civil. Si les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire peut même demander la résiliation du bail.
Cela m’est arrivé personnellement lorsque je travaillais sur un projet de rénovation majeure à Lyon. Le locataire, fatigué par les retards, a pu négocier une réduction de son loyer, ce qui s’est avéré juste pour les deux parties.
Travaux dans un logement en location : que faire s’il y a un litige ?
Des litiges peuvent survenir lorsque le propriétaire ne respecte pas ses obligations ou que le locataire refuse de donner accès à son logement pour des travaux. Quelques solutions pour résoudre ces conflits sont disponibles :
1. Règlement à l’amiable : Tout d’abord, tenter de résoudre le problème de manière informelle par une discussion constructive.
2. Mise en demeure : Si le dialogue échoue, une mise en demeure peut être envoyée. C’est une étape préalable avant toute action judiciaire.
3. Recours judiciaire : En cas d’échec de la mise en demeure, le locataire ou le propriétaire peut saisir une commission de conciliation ou même un tribunal. Les juges peuvent statuer sur le non-respect des obligations légales, ordonner les travaux et réduire le montant du loyer jusqu’à la réalisation des travaux nécessaires.
4. Dommagements : Le locataire peut également demander des dédommagements pour les troubles de jouissance subis, en montrant l’impact négatif sur sa qualité de vie.
Il est capital de souligner que le locataire ne peut jamais interrompre le paiement de son loyer à cause de travaux non réalisés. Ce comportement serait contraire aux obligations légales et pourrait engendrer des complications supplémentaires.
Quels sont les travaux obligatoires pour un propriétaire avant le bail ?
Avant de mettre un bien en location, le propriétaire doit s’assurer de la conformité du logement aux normes de décence. Un logement décent répond aux critères suivants :
- Sécurité : Aucune installation électrique ou de gaz ne doit présenter de risques.
- Salubrité : Le logement doit être propre et exempt d’infiltrations d’eau ou de moisissures.
- Équipements de confort : La présence de sanitaires, d’un système de chauffage, d’un point d’eau potable, etc.
Ces critères doivent absolument être respectés avant de proposer le logement à la location, sous peine de sanctions sévères.
| Critère | Description |
|---|---|
| Sécurité | Installations électriques et de gaz sécurisées |
| Salubrité | Aucune infiltration ou moisissure |
| Confort | Sanitaires, chauffage, point d’eau potable |
Votre propriétaire doit assumer plusieurs charges et responsabilités pour garantir la salubrité et le confort de votre logement. Enfin, rappelez-vous que tout litige peut se résoudre par le dialogue, d’abord, puis par des recours légaux si nécessaire. En tant qu’expert en travaux et rénovation, je ne peux qu’insister sur l’importance de bien documenter chaque étape et de toujours garder une communication ouverte. Cela facilite grandement la gestion de ces situations souvent délicates.
